ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Petites annonces  et de la bourse aux livres mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet upea.de.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout Utilisateur et Annonceur accédant et utilisant le Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres, depuis le Site Internet, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 : SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

3.1. Description du Service Petites Annonces et de la bourse aux livres

Le Service Petites Annonces proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs sur le Site Internet upea.de  permet :

Tout utilisateur :

La consultation de tous les Annonces diffusées

La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami par email et de la partager sur les reseaux sociaux

La mise en contact avec les Annonceurs

Signaler un abus en écrivant à info@upea.de

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création l’Annonce

la suppression d’Annonce s’effectue sur demande de l’association UPEA en écrivant à info@upea.de

3.2. Diffusion des Annonces

Règles générales

Pour accéder au Service Petites Annonces et de la bourse aux livres sur le site upea.de, tout Utilisateur et Annonceur déclare être informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet dont le coût est à sa charge et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire et que des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Tout Annonceur et Utilisateur doit prendre toute mesure qu’il estimera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion ;
• Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur ou de l’Utilisateur. La responsabilité de l’association UPEA ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur reconnaît expressément que toute connexion et transmission de données depuis le Service Petites Annonces et depuis la Bourse aux livres sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

L’Annonceur reconnait être seul responsable de toute perte, détournement ou utilisation des données qu’il a saisies et des éventuelles conséquences en résultant.

L’Annonceur  pourra déposer ses Annonces depuis le Site Internet à partir du formulaire de dépôt d’Annonce.

L’Annonceur est informé et accepte que son Annonce soit diffusée sur le Site Internet dans les 24 heures de son dépôt sur le Site Internet.

Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à respecter les CGU du Service Petites Annonces et de la bourse aux livres de l’UPEA.

L’Annonceur intervenant en qualité d’Association garantit détenir le statut d’association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d’une activité commerciale. A défaut, l’Annonceur engage sa responsabilité. L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française et allemande, l’utilisation de données personnelles), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

L’Annonceur s’engage à ce que l’Annonce :

• ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
• ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de l’UPEA ou de tout tiers ;
• ne contienne aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

Ainsi, l’Annonceur déclare qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, et de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, il garantit l’association UPEA contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre en relation avec l’Annonce et suite à un recours ou une action engagé par tout tiers et dégage expressément l’UPEA, ses sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article 5 intitulé Responsabilité et Garanties. L’Annonceur supportera ainsi tous les dommages-intérêts, les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par ce dernier avec un tiers, nonobstant les dommages-intérêts que l’UPEA, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

Tout Utilisateur et Annonceur reconnaît et accepte que l’UPEA puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées pour son dépôt, une Annonce qui serait contraire à la loi française ou à la loi allemande, aux présentes CGU du Service Petites Annonces UPEA, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Annonce est diffusée, maximum 24 heures après son dépôt, sur le Site Internet après validation de l’association et ce pour une durée maximale de trois mois.

3.3. Liens hypertextes

3.3.1. Liens à partir du Service PETITES ANNONCES et de la Bourse aux livres

Le Service PETITES ANNONCES et la bourse aux livres ne peuvent pas peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Si des liens apparaissaient néanmoins, le temps qu’il soit supprimés, l’Utilisateur est entièrement responsable de la décision d’activer ces liens.

L’UPEA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

3.3.2. Liens vers le Service Petites Annonces et la bourse aux livres

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Petites Annonces et la bourse aux livres et ce quel que soit le support, il doit préalablement solliciter l’accord exprès de l’UPEA en prenant contact à l’adresse email info@upea.de

Tout silence de l’UPEA devra être interprété comme un refus.

3.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le Service Petites Annonces sur la bourse aux livres, des cookies peuvent être installés dans les ordinateurs des Utilisateurs et Annonceurs. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur le terminal de connexion lorsqu’on visite un site. Ces fichiers sont anonymes et l’identification de l’internaute visiteur d’un site par ses cookies n’est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d’apprécier les centres d’intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s’attarde et ainsi d’optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s’ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l’utilisation du Service Petites Annonces ainsi que votre navigation sur d’autres sites.

Le Service Petites Annonces et la bourse aux livres utilisent des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser l’utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs et Annonceurs. Le Service Petites Annonces et/ ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs « cookies » sur l’ordinateur ou le terminal de connexion des Utilisateurs et Annonceurs, aux fins de leur faciliter la navigation, de conserver leurs critères de recherche, d’optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur l’ordinateur est de 60 jours.

Quel que soit son navigateur, tout Utilisateur ou Annonceur reste libre d’effacer à tout moment les cookies stockés dans son navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur l’ordinateur ?

Ouvrir le navigateur Internet :

• Dans Firefox, aller dans « outils » et sélectionner «Effacer mes traces… ». Cocher la case «cookies» et valider le bouton « Effacer mes traces maintenant ».
• Dans Internet Explorer, aller dans «outils» et sélectionner « Options Internet ». Dans l’onglet «général» de la fenêtre qui s’ouvre, cliquer sur « Supprimer les cookies ».
• Dans Safari, aller dans « Edition » et sélectionner « Préférences ». Dans l’onglet « Sécurité » de la fenêtre qui s’ouvre, cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».
• Dans Google Chrome, aller dans « outils » et sélectionnez « Historique », puis « effacer les donnes de navigation ». Dès lors, supprimer les cookies.

Quel que soit le navigateur, tout Utilisateur et Annonceur reste libre de s’opposer à l’enregistrement de cookies. Il reconnaît être toutefois informé que l’accès à certains services et rubriques des sites internet pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

Comment s’opposer à l’enregistrement de «cookies» (opt-out) ?

Il faut pour cela configurer le navigateur. Ces paramétrages s’opèrent le plus souvent depuis le menu « outil » et « option internet » puis « vie privée » ou « confidentialité » de du navigateur.

Ouvrir le navigateur Internet :

• Dans Mozilla Firefox, choisir le menu « outil » puis « Options », cliquer sur l’icône « vie privée », repérer le menu « cookie », sélectionner les options qui conviennent et visualiser les cookies déposés.
• Dans Microsoft Internet Explorer, choisir le menu « Outils » puis « Options Internet », cliquer sur l’onglet « Confidentialité », sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
• Dans Safari, choisir « Réglages généraux de safari », puis « Sécurité », et accepter, refuser ou visualiser les cookies déposés.
• Dans Google Chrome, choisir le menu « Historique » puis « Préférences » puis « Vie Privée ».

Pour plus d’informations concernant la protection des données personnelles, nous invitons tout Utilisateur et Annonceur à consulter les dispositions légales.

3.5. Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.5.1. Protection des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, tout Utilisateur (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service Petites Annonces ou de la bourse aux livres dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant l’UPEA en écrivant à l’adresse email : info@upea.de

3.5.2. Collecte et utilisation des données personnelles

L’Annonceur  doit remplir un formulaire et communiquer une adresse mail lors du dépôt d’Annonce. Il peut facultativement ajouter un numéro de téléphone.

Les données personnelles sont collectées par l’UPEA ;

• dans le cadre de la création d’une annonce, l’Annonceur remplissant un formulaire et renseignant les informations suivantes : nom, , adresse mail, , Ville, , numéro de téléphone. Il peut ajouter une photo concernant son annonce.

Les informations contenues dans ‘annonce sont modifiables à tout moment par l’Annonceur.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par l’UPEA aux fins suivantes :

• la gestion (en particulier la validation), la publication et le suivi de l’Annonce.
• l’envoi de formulaires de réponses.
• Des statistiques.

L’UPEA ne procède à aucune vente de base de données à des sociétés tiers.

3.5.3. Communication des données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, l’UPEA s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Service Petites Annonces ou via la bourse aux livres et à ne les transmettre à aucun tiers.

Toutefois, l’UPEA informe tout Utilisateur et Annonceur que des informations personnelles collectées via le Service Petites Annonces ou via la bourse aux livres peuvent être communiquées :

• aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire

3.6. Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

4.1. Suppression des Annonces illicites

L’UPEA se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce non conforme aux CGU, du service PETITES ANNONCES, de la bourse aux livres et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2. Notification des abus

Tout Utilisateur peut signaler un abus à partir du Site Internet :

• En rentrant en contact avec L’UPEA en écrivant à l’adresse email info@upea.de

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1. Responsabilité et obligations de L’UPEA

Ainsi, L’UPEA n’est aucunement responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et n’est pas obligée d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Si L’UPEA a cependant connaissance qu’un Annonceur diffuse une Annonce dont le contenu est illicite ou manifestement illicite, L’UPEA se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que L’UPEA pourrait invoquer.

Il est rappelé que L’UPEA est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d’opérations commerciales (qu’ils soient ou non partenaires de L’UPEA), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, L’UPEA ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.

5.2. Limitation de responsabilité

L’UPEA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, L’UPEA décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnement du Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• la perte de données ou d’informations stockées par L’UPEA . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service PETITES ANNONCES ou via la bourse aux livres,
• impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects de toute nature causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service PETITES ANNONCES ou de la bourse aux livres,
• utilisation anormale ou exploitation illicite du Service PETITES ANNONCES ou de la bourse aux livres par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Les Services sont offerts à titre informatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société. Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de L’UPEA . Les Utilisateurs doivent s’adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. L’UPEA ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Service PETITES ANNONCES et sur la bourse aux livres.

L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce à demander réparation à L’UPEA de dommages indirects. L’UPEA ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur ou l’Annonceur est donc seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler et renonce ainsi à exercer tout recours contre L’UPEA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service PETITES ANNONCES ou de la bourse aux livres par l’Utilisateur ou l’Annonceur, en cas de perte de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et les contenus du Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres sont réservés. Les logos UPEA et des partenaires de L’UPEA sont des marques déposées.

Tout Utilisateur et Annonceur s’engage à ne pas modifier les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., qui sont la propriété de L’UPEA et sont mis à disposition pour la seule utilisation normale des fonctionnalités du Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres.

Leur utilisation (reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie) de quelque manière que ce soit et non expressément autorisée par L’UPEA est illicite et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

6.2. Tout Utilisateur et Annonceur déclare ne pas :

• utiliser ou interroger le Service PETITES ANNONCES et la bourse aux livres pour le compte ou au profit d’autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service PETITES ANNONCES, sur la bourse aux livres et sur le Site Internet ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service PETITES ANNONCES, sur la bourse aux livres et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de L’UPEA.

6.3. L’UPEA est producteur des bases de données du Service PETITES ANNONCES et toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

6.4. L’UPEA se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 7 : Suppression de l’annonce et des données correspondantes

Chaque annonceur peut demander la suppression de son annonce  par E mail à info@upea.de.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’Utilisateur ou de l’Annonceur, L’UPEA peut supprimer une annonce sans préavis. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur ou l’Annonceur.

L’Utilisateur ou Annonceur sera informé par courrier électronique de la suppression de son annonce. Les données relatives à l’Utilisateur ou Annonceur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la suppression de l’annonce.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU SERVICE PETITES ANNONCES ET DE LA BOURSE AUX LIVRES ET DES CGU

L’UPEA se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et l’accessibilité du Service PETITES ANNONCES et de la.bourse aux livres. Chaque Utilisateur et Annonceur se connectant au Service PETITES ANNONCES et à la bourse aux livres est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Service PETITES ANNONCES et de la bourse aux livres au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des CGU en vigueur.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des dispositions des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable et serait réputée non écrite, elle ne remettrait pas en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et L’UPEA.

Les présentes CGU sont soumises au droit allemand.

ARTICLE 10 : REGLES GENERALES DE DIFFUSION

• Les termes en majuscules non définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans l’index des définitions
• En sus des présentes dispositions, tout Annonceur s’engage à respecter les dispositions des  CGU , Toute annonce insérée au profit d’un professionnel faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro d’immatriculation.
• Toutes les catégories sont ouvertes aux professionnels.
• Il est interdit sur l’ensemble du site de :
  • Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie.
  • Proposer plusieurs Evénements ou bon plan dans une même annonce
  • Publier une annonce trop courte ou ambiguë, dont le texte ne décrit pas le produit/bien/objet de l’annonce, dont le texte contient des mots-clés ou dont le texte est généraliste.
  • Publier une annonce exclusivement en majuscules ou en langage sms.
  • Diffuser des coordonnées personnelles dans le titre, la description de l’annonce ou le nom associé au compte utilisateur.
  • Publier une annonce dans une langue étrangère autre que le français ou l’allemand. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français ou en allemand, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
  • Publier une annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux Règles de diffusion du Service PETITES ANNONCES, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Toute annonce de ce type sera refusée par l’UPEA sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité.
  • Diffuser un lien hypertexte dans le titre et la description est interdit.